Le cadrage juridique du secteur numérique est en perpétuel mouvement. L’année 2018 est marquée principalement par l’entrée en vigueur du RGPD ou Règlement Général pour la Protection des Données et par la modification de la loi informatique et liberté. L’année 2019 a apporté des textes importants relatifs à de nombreux domaines. Il est donc nécessaire de faire un point sur les principaux éléments observés autour de la réglementation du numérique en 2019.
La réglementation des plateformes.
En 2019, la réglementation des plateformes a connu plusieurs modifications :
• Depuis le 1er janvier 2019, chaque plateforme dont le seuil mensuel de visiteurs dépasse les 5 millions de visiteurs uniques a l’obligation d’élaborer et de diffuser de bonnes pratiques (clarté, loyauté et transparence). Ceci dans le but d’améliorer la qualité des informations transmises aux consommateurs.
• Les plateformes sont obligées de faire une déclaration fiscale à l’égard des revenus des utilisateurs. Elles peuvent éventuellement être amenées à payer la TVA due par ces derniers en cas de fraude. Mis à part cela, les plateformes sont tenues de vérifier l’identité des utilisateurs effectuant des transactions de 1000 euros et plus.
• Le règlement européen « Platform to business » vient s’ajouter à la loi française. Il vient notamment modifier les pratiques commerciales des grandes plateformes.
Protection de données personnelles.
La lutte pour la protection des données personnelles de l’année précédente se poursuit en 2019. Ceci est fait notamment dans le cadre de la mise en application du RGPD ainsi que du renforcement pédagogique de la CNIL. En effet, une ordonnance de décembre 2018 a ordonné la réécriture de l’ensemble de la loi informatique et liberté. De ce fait, la loi en question a été réajustée au contexte conjoncturel du droit actuel des données personnelles.
De son côté, le cadrage juridique de l’Union européenne est étoffé par le règlement « E-privacy » ou règlement « cookies ». Ce dernier est instauré pour renforcer le respect de la vie privée de l’internaute et pour maîtriser l’utilisation des métadonnées, des adresses IP et des cookies.
« Fake news ».
La question a été législativement soulevée à l’issue des soupçons sur Facebook, accusant la Russie d’ingérence durant la campagne présidentielle américaine. Suite à cet incident, le gouvernement français a décidé d’élaborer une loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information le 22 décembre 2018. C’est lors des élections européennes en mai 2019 que le dispositif mis en place par la présente loi est appliqué pour la première fois.
Le dispositif concerne davantage les grandes plateformes. Celles-ci sont notamment tenues de divulguer l’identité des personnes pour qui le financement des contenus sponsorisés est opéré ou de publier le montant des sommes versées à partir d’un seuil minimal.
Lois d’Orientation des Mobilités (LOM).
En février 2019, une loi sur les mobilités ou LOM (Lois d’Orientation des Mobilités) a fait l’objet d’un débat parlementaire qui fait suite à un long processus engagé avec les assises de la mobilité en 2017. Sachant que la dernière grande loi sur les mobilités remonte à très longtemps (1982 : LOTI ou Loi d’Organisation des Transports Intérieurs), la LOM a été vue comme une promesse d’ouverture sur plusieurs opportunités pour le monde numérique. La LOM régit notamment le domaine du transport de personnes et de marchandises. Ce domaine est considérablement impacté par le numérique.
Contrats de fourniture de contenu numérique.
On parle notamment de la directive européenne sur le sujet en question. Celle-ci a été proposée en 2015 et vise l’harmonisation des droits des utilisateurs européens bénéficiant de contenus numériques. Le texte est adopté le 20 mai 2019 et voit son champ d’application s’élargir considérablement avec la variété des produits tels que Netflix, Facebook, Instagram ou YouTube. Les nouvelles règles concernent notamment la facilitation et la sécurisation des opérations transfrontalières d’achats et de ventes de bien et de contenus numériques. En outre, la directive contient des règles applicables aux constructeurs d’objets connectés. Le contrat de fourniture de contenu numérique constitue également un premier pas vers la reconnaissance d’un droit de nature patrimonial à l’égard des données personnelles tout en admettant la fourniture de données personnelles en tant que « contrepartie ».